Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant au site InfoQuartier.ca (ci-après le « Site »), exploité par InfoQuartier (ci-après « nous » ou « InfoQuartier »), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

2. Description du service

InfoQuartier offre un service gratuit de portrait du marché immobilier basé sur les données publiques du rôle d'évaluation municipale et les transactions immobilières enregistrées au Québec. Le service génère une fourchette de prix observés dans un secteur donné en fonction des informations fournies par l'utilisateur.

3. Nature informative du service — Avis important

Le portrait du marché fourni par InfoQuartier ne constitue en aucun cas :

• Une opinion de valeur marchande au sens de la Loi sur le courtage immobilier
• Un rapport ou un avis de prix d'un courtier immobilier ou d'un évaluateur agréé
• Un rapport d'expertise au sens de la Loi sur les évaluateurs agréés
• Une garantie du prix de vente d'une propriété

Les fourchettes de prix présentées sont dérivées de données publiques et de modèles statistiques. Elles sont fournies à titre indicatif uniquement et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel certifié par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) ou un évaluateur agréé membre de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec.

4. Exactitude des informations

Bien que nous nous efforcions de fournir des informations exactes et à jour, InfoQuartier ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des données présentées. Les données municipales et les registres de transactions peuvent contenir des erreurs ou être obsolètes.

L'utilisateur est responsable de vérifier les informations qu'il fournit dans le questionnaire. Des informations inexactes peuvent mener à un portrait du marché ne reflétant pas la réalité.

5. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

• InfoQuartier ne peut être tenu responsable de toute décision prise sur la base des informations fournies par le Site
• InfoQuartier ne peut être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif ou punitif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site
• InfoQuartier ne peut être tenu responsable des pertes financières résultant d'une transaction immobilière fondée en tout ou en partie sur les informations du Site
• La responsabilité totale d'InfoQuartier, le cas échéant, est limitée au montant payé par l'utilisateur pour le service, soit zéro dollar (0 $) pour le service gratuit

6. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, y compris les textes, graphiques, logos, images et logiciels, est la propriété d'InfoQuartier et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou modification non autorisée est interdite.

7. Utilisation acceptable

En utilisant le Site, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et véridiques
• Ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou non autorisées
• Ne pas tenter d'accéder de façon non autorisée aux systèmes ou données d'InfoQuartier
• Ne pas utiliser de robots, d'araignées ou d'autres dispositifs automatisés pour accéder au Site de manière excessive
• Ne pas collecter les renseignements personnels d'autres utilisateurs

8. Liens vers des tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites Web tiers. InfoQuartier n'est pas responsable du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques de ces sites tiers.

9. Modification des conditions

InfoQuartier se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis. La version la plus récente sera toujours disponible sur cette page. Votre utilisation continue du Site après la publication de modifications constitue votre acceptation de celles-ci.

10. Résiliation

InfoQuartier se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité, si vous contrevenez aux présentes conditions.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant de l'utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, Canada.

12. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions d'utilisation :

• Courriel : info@infoquartier.ca
• Formulaire : Page contact